Parcelle ZE83 sans maître
- Le 19/05/2020
L'arrêté préfectoral du 18 mars 2020 indique que la parcelle ZE83 est présumée sans maître et peut faire l'objet d'un incoporation dans le domaine communal.
Si après un délai de 6 mois, aucune personne n'a fait valoir son droit de propriété, dans ce cas, le Préfet de département notifiera à notre commune que le bien peut être incorporé par délibération du conseil municipal dans le domaine communal. Un arrêté communal devra constater l’incorporation du bien dans le domaine communal.
-arrêté préfectoral -18-mars-2020.pdf (852.27 Ko)
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