Autorisation de pénétrer dans les propriétés privées - Biodiversité

Le 29/06/2020

L’inventaire du patrimoine naturel est institué pour l’ensemble du territoire national par l’article L.411‑1 A du code de l’environnement.
La connaissance scientifique du patrimoine naturel et de la biodiversité est indispensable pour élaborer, suivre et évaluer les politiques de préservation, de restauration ou de protection de la biodiversité, ainsi que d’aménagement et de gestion du territoire.

En application de ces dispositions réglementaires et de la circulaire du 2 octobre 2007 concernant l’accès à la propriété privée en vue de la réalisation de ces inventaires, M. le préfet du Doubs a signé un arrêté préfectoral
en date du 10 juin 2020 renouvelant celui du 19 juin 2014, arrivé à échéance le 31 décembre 2019.

Ces études se réalisent dans la majeure partie des cas sur les terrains naturels non clos. L’introduction des agents n’est pas permise à l’intérieur des maisons d’habitation ;
dans les autres propriétés closes, elle ne peut avoir lieu que cinq jours après notification au propriétaire de l’arrêté préfectoral au propriétaire.

Chaque année et à mesure des commandes effectuées par l’Etat ou les collectivités mettant en œuvre Natura 2000, cet arrêté sera complété par la délivrance d’ordres de mission aux experts mandatés.
Ces ordres de mission sont établis par la DREAL et désignent nominativement les personnes autorisées à réaliser ces opérations.

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